Si vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d'acte d'état civil :
Où l'obtenir ?
- A la Mairie du lieu de l'événement.
Comment ?
- Sur place sur présentation d'une pièce d'identité,
- Par courrier en indiquant le nom de naissance, les prénoms, les noms et prénoms des parents pour l'acte de naissance et la date de l'événement avec une enveloppe timbrée, libellée à votre adresse.
- via https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
Qui peut le demander ?
- L'intéressé
- Son conjoint
- Ses ascendants ou descendants
- Son représentant légal
- Le procureur de la république
- Le greffier en chef du tribunal d'instance
- Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leur client
Un acte de décès peut être délivré à toute perseonne qui le demande.
